ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
___________________________________________________________________
RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les intervenants désignés pour constituer le comité des parties prenantes sont illégitimes. Le terme de « juristes reconnus » manque de précision. Les représentants des médias n’ont aucune légitimité à se prononcer dans un tel comité : les diffuseurs d’informations doivent rester objectifs et leur intégration dans un comité de nature politique porte atteinte à la déontologie à laquelle sont normalement astreints les journalistes. Les ONG n’ont quant à elles aucune légitimité à intervenir dans un tel comité. Dans le cas de la Hongrie, leur intégration contreviendrait nécessairement à la loi hongroise, souveraine en son pays, puisque à 80 %, le parlement hongrois a adopté en juin 2018 une loi visant à condamner les ONG aidant l’immigration illégale. Une ONG condamnée en Hongrie et nommée partie prenante contreviendrait donc au choix souverain de ce pays. En outre, une violation de cette décision reviendrait à violer l’alinéa 2 de l’article 3 du Traité de l’Union Européenne, disposant que l’Union offre à ses citoyens « des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène ».