ART. UNIQUE	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Dubost, rapporteure et M. Bru, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et (UE) 2017/1520 »,
les mots :
« , (UE) 2017/1520 et (UE) 2018/103 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.