ART. UNIQUE	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Dubost, rapporteure et M. Bru, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de l’Union européenne, telles que définies à »,
les mots :
« communes de l’Union européenne, consacrées par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.