ART. UNIQUE	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
Mme Dubost, rapporteure et M. Bru, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« substantielle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« et systématique, dans certains États membres, d’un contrôle effectif et indépendant de constitutionnalité, de l’indépendance de la justice, du pluralisme des médias, de la lutte contre la corruption, notamment ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.