ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’appel au recours au Cadre Financier Pluriannuel en cas de « défaillance systémique de L’État de droit » revient à souligner la primauté des politiques de certains membres de l’Union sur les autres. Une « défaillance systémique » exprimerait une défaillance à appliquer une démarche s’opposant à celle rationaliste mise en œuvre par certains membres de l’UE. Cette hiérarchisation des États membres n’a pas vocation à s’inscrire dans un texte réglementaire
tant cette disposition porterait atteinte à nos relations diplomatiques avec les pays visés par cette défaillance systémique supposée.