ART. UNIQUE	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2018
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RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme Dubost, rapporteure et M. Bru, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de facto d’une génération de juges par une autre »
les mots :
« d’une génération de hauts magistrats par des juges sélectionnés par un organe sous le contrôle du parti au pouvoir et choisis en fonction de la compatibilité de leurs opinions avec le pouvoir en place ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, de décrire précisément le mécanisme par lequel on aboutit en Pologne au remplacement d’une génération de juge par une autre.