ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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RESPECT DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’UNION EUROPÉENNE - (N° 1300)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 40, après le mot :
« mécanismes »,
insérer les mots :
« respectueux des décisions nationales souveraines des États membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les États membres disposent de législations variées sur les phénomènes ayant des répercussions sur l’Etat de droit tel qu’il est entendu dans le texte. Ainsi, les dispositions prises par la Hongrie en matière migratoire, visant à pénaliser les aides aux clandestins illégaux (mesure votée à 80 % par le parlement hongrois) a suscité de vifs désaccords avec d’autres membres de l’UE mais aussi l’adhésion d’autres. C’est pourquoi il est important de préciser que les nouveaux mécanismes mis en place pour faire respecter l’état de droit doivent respecter les décisions nationales et non pas s’ériger à leur encontre.