ART. UNIQUE	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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AMÉLIORER SANTÉ VISUELLE PERSONNES ÂGÉES AUTONOMIE - (N° 1326)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« déterminer la réfraction d’un patient dans le cadre »
les mots :
« procéder à l’examen de la réfraction et à l’adaptation des prescriptions médicales prévus par l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique, au sein ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auditions des acteurs de la santé visuelle, des gestionnaires des EHPAD et des représentants de l’administration ont été l’occasion de lever un certain nombre de craintes sur la portée de la présente proposition de loi. Elle n’a pas vocation à modifier la répartition des compétences prévues par le législateur entre les acteurs des soins visuels et d’ouvrir la possibilité de réaliser des tests d’acuité visuelle et d’établir en premier recours des prescriptions optiques adaptées à d’autres professionnels que les médecins ophtalmologues.
Le présent amendement vise ainsi à lever toute ambiguïté potentielle, en précisant que les examens de la réfraction et l’adaptation des prescriptions existantes pourront être réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique et inchangées par la proposition de loi : le test de vue, qui ne constitue pas un examen médical, pourra être réalisé dans le cadre du renouvellement d’un équipement optique faisant l’objet d’une prescription en cours de validité.