ART. UNIQUE	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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AMÉLIORER SANTÉ VISUELLE PERSONNES ÂGÉES AUTONOMIE - (N° 1326)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 5° de l’article L. 4362‑11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par le décret pris pour son application et est abrogé le 1er janvier de la troisième année suivant cette même date.
« III. – Au plus tard trois mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de donner un caractère expérimental aux dispositions de la présente proposition de loi.
Il prévoit que la possibilité offerte aux opticiens de procéder à des tests d’acuité visuelle pour adapter les prescriptions de verres correcteurs en cours de validité est subordonnée à la publication d’un décret encadrant cette faculté ; il ne sera pas possible aux opticiens de commencer à procéder à ces tests avant qu’un décret encadrant strictement ses conditions soit pris, après concertation avec tous les acteurs de la filière visuelle.
Il limite la durée de l’expérimentation à une durée de l’ordre de trois ans, prenant fin le 31 décembre de la troisième année suivant la publication du décret, pour que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale soit l’occasion pour le Parlement d’examiner les résultats de cette expérimentation et d’en tirer les conséquences nécessaires en matière législative.
Enfin, afin d’éclairer le Parlement sur les conditions de cette expérimentation, il demande au Gouvernement de présenter en temps utile un rapport d’évaluation.