ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1329)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Substituer au mot :
« L’acte »
les mots :
« Pour les associations ou organismes à but non lucratif, l’acte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de limiter la possibilité de verser une subvention excédentaire aux seules associations et organismes à but non lucratif.
En effet, cet article 1er de la proposition de loi vise à intégrer la possibilité pour les associations de conserver un éventuel excédent trop-versé au-delà d’un bénéfice raisonnable, dans la définition de la subvention.
Si cet article 1er est louable dans son esprit (aider les associations qui exercent une mission d’intérêt public confiée par la collectivité territoriale) il pose un problème sur un point central : contrairement à ce que dit l’exposé des motifs de cette proposition de loi, ce trop-plein peut être versé à des associations à but lucratif, ce qui n’est pas acceptable, puisqu’il signifierait dans les faits cautionner d’avoir un service public privatisé fait par des associations et que l’on rendrait plus attractif financièrement. A cet effet, nous proposons donc de restreindre le champ de l’article 1er aux seules associations et organismes à but non lucratif.