APRÈS ART. 3	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1329)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Juanico, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative, les parlementaires dont les circonscriptions électorales sont situées dans la région.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire. Le fonds de développement de la vie associative a été modifié par un décret de juin 2018 pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l’attribution aux associations sur les territoires des fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire. 
Ce décret fixe en outre la composition des instances de gouvernance du fonds. Les parlementaires ne font pas partie de ces commissions. 
Je rappelle l’importance de maintenir la concertation en amont de l’attribution des subventions avec les élus locaux et les parlementaires et c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose d’inclure les parlementaires dans la gouvernance territoriale du fonds.