ART. 4	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2018
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1329)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement recentre le dispositif de mise à disposition des “biens mal acquis” aux seuls bénéficiaires de la générosité publique.