ART. 4	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2018
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1329)
Retiré
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« ou de fondations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux fondations reconnues d’utilité publique de bénéficier de ce dispositif au même titre que les associations reconnues d’utilité publique.