ART. 3	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2018
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1329)
Tombé
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« immédiatement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la contrainte de temps, contraire au délai de 30 années.