ART. 4	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2018
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1329)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme El Haïry, rapporteure
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées »
les mots :
« régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre la mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociales aux seules associations déclarées ou inscrites depuis au moins trois ans et dont l’ensemble des activités sont celles visées en matière de dons.
En effet, afin d’éviter l’application de la réglementation européenne relative aux aides d’État, il paraît opportun de circonscrire la mesure aux associations et non à toutes les entreprises agréées d’utilité sociale qui peuvent distribuer des bénéfices.