ART. 3	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2018
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1329)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme El Haïry, rapporteure
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le II de l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et, pour ces dernières, le statut juridique dont elles relèvent ».
II. – L’article 15 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au fonds pour le développement de la vie associative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I du présent amendement est une mesure de précision légistique, qui vise à modifier l’article pertinent du code monétaire et financier.
Le II réécrit le dispositif initialement proposé par l’alinéa 5 de cet article. Sa rédaction soulevait en effet deux difficultés majeures :
- l’affectation des avoirs détenus sur les comptes inactifs pour alimenter le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) relève du domaine de la loi de finances;
- il n’est pas possible que ces avoirs fassent l’objet d’une acquisition par anticipation de la prescription trentenaire sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à l’égalité entre les titulaires de comptes inactif.
C’est pourquoi cet amendement propose un dispositif alternatif, aux fins d’arriver au même résultat : affecter les avoirs des comptes inactifs au FDVA.
L’article 15 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence prévoit la remise au Parlement, chaque année, d’un rapport de la Caisse des dépôts et consignations sur la gestion des comptes bancaires inactifs.
Cet amendement complète le contenu de ce rapport pour qu’il fasse également état des sommes qui auront été reversées au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Il appartiendra donc au Gouvernement de prendre chaque année les mesures nécessaires pour affecter ces sommes au FDVA.