ART. 4	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
___________________________________________________________________
TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1329)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet article doit se limiter aux structures qui bénéficient de la générosité publique, et non pas être entendu aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Il importe en effet que cette mise à disposition réponde à des fins d’intérêts publics ou soit utilisée pour des finalités sociales qui ne peuvent être véritablement assurées que par la reconnaissance du caractère d’intérêt général de ces structures. Les associations reconnues d’intérêt général sont les seules à répondre strictement à ces critères.