ART. PREMIER	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2018
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ACTIVITÉS AGRICOLES CULTURES MARINES - (N° 1330)
Adopté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Pahun, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quel que soit leur lieu d’implantation, même lorsque les biens ou bâtiments n’ont pas été utilisés au cours des cinq dernières années »,
les mots :
« au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que le texte est actuellement rédigé, les SAFER peuvent préempter les bâtiments ayant, par le passé, été utilisés pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la mer.
Cet amendement vise à préciser le champ de préemption des SAFER en fixant un délai dans le temps : les SAFER ne pourront préempter que les bâtiments qui auront été utilisés pour l’exploitation de cultures marines au cours des vingt dernières années.
Il semble nécessaire de fixer un délai dans le temps pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cela permet de prouver plus facilement l’activité agricole passée et d’éviter ainsi les contentieux. Sans délai, il aurait été très difficile pour les notaires d’apporter la preuve de l’usage passé du bâtiment. En outre, il paraît utile de réserver le droit de préemption des SAFER aux biens qui peuvent être facilement réaffectés à une activité agricole. Les bâtiments trop anciens, voire délabrés, sont inutilisables pour l’agriculture, à moins de leur construire de nombreuses annexes, ce qui n’est pas l’objectif recherché par cette proposition de loi.
Un délai de vingt ans paraît suffisamment long pour préserver le droit de propriété tout en évitant la spéculation foncière que cette proposition de loi cherche à enrayer.