ART. PREMIER	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2018
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ACTIVITÉS AGRICOLES CULTURES MARINES - (N° 1330)
Adopté
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Pahun, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la seconde phrase de l’alinéa 2 dont le sens n’est pas suffisamment clair, comme l’ont indiqué de nombreuses personnes auditionnées. Pour rappel, le changement de destination est d’ores et déjà interdit dans une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux, en dehors des espaces urbanisés (article L. 121‑16 du code de l’urbanisme).