ART. 2	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2018
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ACTIVITÉS AGRICOLES CULTURES MARINES - (N° 1330)
Adopté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Pahun, rapporteur
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ARTICLE 2
 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« même lorsqu’ils n’ont pas été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation »
Les mots :
« situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que le texte est actuellement rédigé, les SAFER peuvent préempter les bâtiments ayant, par le passé, été utilisés pour des activités agricoles dans les communes littorales.
Cet amendement vise à préciser le champ de préemption des SAFER en fixant un délai dans le temps : les SAFER ne pourront préempter que les bâtiments qui auront été utilisés pour de telles activités au cours des vingt dernières années.
Il semble nécessaire de fixer un délai dans le temps pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cela permet de prouver plus facilement l’activité agricole passée et d’éviter ainsi les contentieux. Sans délai, il aurait été très difficile pour les notaires d’apporter la preuve de l’usage passé du bâtiment. En outre, il paraît utile de réserver le droit de préemption des SAFER aux biens qui peuvent être facilement réaffectés à une activité agricole. Les bâtiments trop anciens, voire délabrés, sont inutilisables pour l’agriculture, à moins de leur construire de nombreuses annexes, ce qui n’est pas l’objectif recherché par cette proposition de loi.
Un délai de vingt ans paraît suffisamment long pour préserver le droit de propriété tout en évitant la spéculation foncière que cette proposition de loi cherche à enrayer.