ART. 4	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2018
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ACTIVITÉS AGRICOLES CULTURES MARINES - (N° 1330)
Adopté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Pahun, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, étant donné qu’il est intégralement satisfait par l’article 43 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi Élan, déclaré conforme à la Constitution.