ART. PREMIER	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2018
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ACTIVITÉS AGRICOLES CULTURES MARINES - (N° 1330)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Pahun, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , pour les affecter à l’exploitation de cultures marines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les SAFER ne pourront exercer le droit de préemption prévu à l’article premier de la proposition de loi qu’en vue d’affecter de nouveau les bâtiments préemptés à l’exploitation de cultures marines. C’est le sens de la seconde phrase de l’alinéa, « le changement d’affectation est interdit », qu’un autre amendement du rapporteur se propose donc de supprimer.