ART. 3	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
___________________________________________________________________
ACTIVITÉS AGRICOLES CULTURES MARINES - (N° 1330)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart et Mme Anthoine
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de préemption des SAFER sur le bâti agricole menacé de changement de destination en montagne existe déjà en termes strictement identiques dans le code rural et de la pêche maritime au septième alinéa de l’article L. 143‑1. C’est pourquoi le présent amendement supprime l’article 3 dans la mesure où celui-ci introduit une disposition superfétatoire, car déjà existante.