APRÈS ART. 3	N°CE33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2018
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ACTIVITÉS AGRICOLES CULTURES MARINES - (N° 1330)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
M. Pahun, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du deuxième alinéa et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime sont complétées par les mots :
« au cours des cinq années qui ont précédé l’aliénation, à condition que ce changement de destination ait été effectué conformément aux règles d’urbanisme applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux SAFER de demander une révision de prix en cas de changement de destination irrégulier d’un bâtiment dans les cinq années ayant précédé l’aliénation. Par contre, si le changement de destination est régulier, la préemption ne peut se faire qu’au prix prévu par les parties, faute de quoi le risque de spoliation serait élevé.