ART. 3	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2018
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ACTIVITÉS AGRICOLES CULTURES MARINES - (N° 1330)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy et Mme Tolmont
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 vise à étendre la non-opposabilité du délai de cinq ans, pour la mise en œuvre du droit de préemption des Safer, aux terres de montagne nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières mentionnées à l’article L. 122‑10 du code de l’urbanisme. Or, cette proposition de modification du code de l’urbanisme est d’ores et déjà satisfaite par une disposition existante, en termes identiques, au 7e alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime. 
Par ailleurs, la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, a posé l’acte fondateur de politiques publiques transversales pour ces territoires et permis à ceux-ci de bénéficier à la fois d’un nouvel élan économique, touristique, agricole, urbain et rural, mais aussi d’une meilleure protection de leur environnement, exceptionnellement riche par ses paysages et sa biodiversité.
En 2016, le parlement a engagé une nouvelle étape, un Acte II de la Montagne, en adoptant la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Ce texte, adopté à l’unanimité moins une voix par l’Assemblée nationale et à une très large majorité par le Sénat, s’imposait pour moderniser l’ensemble des dispositifs prévus dans la loi de 1985 et pour donner aux massifs de montagne les moyens de leur essor et de leur préservation.
La loi visait ainsi à changer la manière dont les politiques publiques appréhendent ces territoires. Il ne s’agit plus seulement de compenser les handicaps causés par des conditions géographiques et climatiques difficiles, mais aussi de valoriser les atouts de la montagne pour la qualité de vie, l’emploi et les loisirs et de mobiliser le potentiel d’innovation existant.
Moins de deux ans après la promulgation de cette loi et alors que son évaluation n’a pas encore été menée, les représentants de l’Association Nationale des Élus de Montagne (ANEM), dont les parlementaires auditionnés par le rapporteur, considèrent qu’il serait malvenu d’engager une modification des règles applicables en zone de montagne, d’autant que l’article ne dispose pas d’étude d’impact.
Les débats de la commission mixte paritaire sur la loi de 2016 ont permis d’aboutir à un équilibre satisfaisant pour toutes les parties, y compris sur des problématiques touchant au foncier et à la préservation de certains espaces protégés. Il convient donc de ne pas remettre ces éléments en cause avant toute évaluation de la loi.
Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 3.