ART. 2	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2018
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INTERDICTION VIOLENCES ÉDUCATIVES - (N° 1331)
Adopté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Maud Petit, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, d’une part, des modifications de précision rédactionnelle et, d’autre part, de ramener le délai de présentation du rapport sur les violences éducatives demandé au Gouvernement au 1er septembre 2019.
Alors que la Convention internationale des droits de l’enfant célébrera les 30 ans de son adoption en 2019, il est important que la représentation nationale puisse disposer d’une information fiable sur le recours à ces violences en France et les moyens mis en œuvre en vue de sensibiliser les parents aux conséquences de ces comportements sur le développement de leurs enfants.