APRÈS ART. 53	N°CL1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1005
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 148‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « de magistrats » sont remplacés par les mots : « d’un magistrat ».
II. – À la deuxième phrase de l’article L. 723‑3 du code de commerce, après le mot : « un magistrat », il est inséré le mot : « honoraire ».
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 1114‑1, les mots : « membre du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » ;
2° Le 2° des articles L. 3223‑2 et L. 3241‑2 et le 9° du II de l’article L. 3844‑2 est abrogé ;
IV. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 251‑4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « un magistrat du siège ou » sont supprimés ;
b) Après les mots : « un magistrat honoraire » sont insérés les mots : « ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d’appel, » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La personnalité qualifiée est choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles. » ;
2° Au 5° de l’article L. 251‑6, les mots : « , dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation » sont supprimés.
V. – Au premier alinéa de l’article L. 3452‑3 du code des transports, les mots : « et présidée par un magistrat de l’ordre administratif » sont supprimés.
VI. – Au quatorzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, les mots : « ou anciens magistrats » sont remplacés par le mot : « honoraires ».
VII. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1 de l’article 1651 H, les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d’État » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l’article 1653 F, les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » ;
3° L’article 1741 A est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « conseillers d’État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d’État » ;
b) Au 2°, les mots : « conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, » sont remplacés par les mots : « magistrats de la Cour des comptes ».
VIII. – Au troisième alinéa de l’article L. 111‑4 du code du patrimoine, les mots : « membre du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative ».
IX. – Au 1° de l’article L. 332‑18 du code du sport, les mots : « membres du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « membres de la juridiction administrative ».
X. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 561‑39 est ainsi modifié:
a) Les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d’État »;
b) Les mots : « conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membre de la Cour de cassation »;
c) Les mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes » ;
2° L’article L. 612‑5 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d’État » ;
b) Au 4°, les mots : « conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membre de la Cour de cassation » ;
c) Au 5°, les mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes » ;
3° L’article L. 612‑9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « conseillers d’État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d’État » et les mots : « conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membre de la Cour de cassation » ;
b) Au septième alinéa, les mots « conseillers d’État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d’État » ;
4° L’article L. 621‑2 est ainsi modifié :
a) Au 2° du II , les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d’État » ;
b) Au 3° du II, les mots : « conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membre de la Cour de cassation » ;
c) Au 5° du II, les mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes » ;
d) Au 1° du IV, les mots : « conseillers d’État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d’État » ;
e) Au 2° du IV, les mots : « conseillers à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour de cassation ».
XI. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 327‑3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes » ;
b) Au 2°, les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d’État » ;
c) Au 3°, les mots : « conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membre de la Cour de cassation » ;
2° L’article L. 327‑4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d’État » ;
b) Au 2°, les mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes » ;
c) Au 3°, les mots : « conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membre de la Cour de cassation ».
XII. – L’article L. 228‑2 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du II, les mots : « membre ou ancien membre du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » ;
2° Au cinquième alinéa du II, les mots : « membre ou ancien membre de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».
XIII. – Au premier alinéa du II de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « membre du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » et les mots : « membre de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».
XIV. – Au 1° de l’article 18‑1 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d’État ».
XV. – Au deuxième alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative ».
XVI. – La loi n°77‑1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article 1, les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d’État », les mots : « conseillers d’État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d’État », les mots : « conseillers maîtres à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrats de la Cour des comptes » et le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « membres » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d’État », les mots : « conseillers d’État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d’État », les mots : « conseillers à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour de cassation », les mots : « conseillers maîtres à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrats de la Cour des comptes » et le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « membres ».
XVII. – Au deuxième alinéa de l’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, les mots : « d’un membre du Conseil d’État » sont supprimés.
XVIII. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2009‑79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « membre du Conseil d’État » ;
2° Au c, les mots : « conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membre de la Cour de cassation » ;
3° Au d, les mots : « conseiller maître à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ».
XIX. – Au troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots « membre du Conseil d’État ».
XX. – L’article 2 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « conseillers d’État » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d’État » ;
2° Au 2°, les mots : « conseillers à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour de cassation » ;
3° Au 3°, les mots : « conseillers maîtres à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrats de la Cour des comptes ».
XXI. – La loi n° 2011‑94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article 13 est supprimé ;
2° Le troisième alinéa de l’article 14 est supprimé ;
3° L’article 16 est abrogé ;
4° Le cinquième alinéa de l’article 17 est supprimé ;
5° Le dernier alinéa du II de l’article 19 est supprimé ;
6° Le deuxième alinéa de l’article 20 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recentrer l’action des magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ainsi que les membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes sur leurs missions initiales en allégeant ou supprimant leur participation au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n’est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause.
L’amendement s’inscrit dans le prolongement des travaux du groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon chargé d’une réflexion sur le « juge du 21ème siècle » et remis le 9 décembre 2013 au garde des sceaux, ministre de la justice, et dont l’un des préconisations essentielles était de recentrer l’office des juridictions sur les tâches appelant incontestablement une intervention du juge.
Le présent amendement propose d’effectuer une réduction là où la présence des magistrats résulte d’une disposition législative. Là où elle résulte d’une disposition réglementaire, la suppression sera opérée par décret.
Le présent amendement propose par ailleurs de supprimer la Commission nationale d’indemnisation des avoués, qui est elle-même présidée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire, conformément à l’objectif du Gouvernement de modernisation des procédures de consultation et de réduction du nombre des commissions consultatives et administratives.
La Commission nationale d’indemnisation des avoués se prononçait sur le montant des indemnités dues au titre de la perte du droit de présentation des avoués (article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011), ainsi que sur le montant des indemnités versées aux salariés licenciés, et sur le remboursement du coût du reclassement des salariés (articles 14 et 15). La loi prévoyait, à cet égard, que les demandes concernant le premier point devaient être présentées dans un délai de trois mois suivant la cessation de l’activité et au plus tard au 31 mai 2012. Les demandes relatives au second point pouvaient, en revanche, être présentées jusqu’au 1er février 2014.
La Commission nationale d’indemnisation des avoués s’est réunie pour la dernière fois le 18 février 2016. Le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 prévoit par ailleurs que les membres de la Commission sont désignés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux. Cet arrêté a été publié le 4 avril 2011. Il n’existe donc plus aujourd’hui de membres en activité. Par conséquent, il est proposé de de supprimer cette commission.