ART. 57	N°CL1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1007
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 57
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
VIII. – Le 1° du IV de l’article 53 ter est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à préciser l’applicabilité outre-mer des dispositions introduites par voie d’amendement concernant la commission départementale de vidéoprotection.