AVANT ART. 54	N°CL1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1009
présenté par
le Gouvernement
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AVANT L’ARTICLE 54
Rétablir le chapitre II dans la rédaction suivante :
« Chapitre II
« Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d’appel »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le rétablissement de l’article 54 du projet de loi, relatif à l’expérimentation dans les cours d’appel.