ART. 55	N°CL1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1010
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 55
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l’article 53 de la présente loi, y compris en apportant les modifications nécessaires à remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi, et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Aménager, mettre en cohérence ou modifier les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal judiciaire ainsi que celles relatives à l’institution, la compétence, l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de toute juridiction lorsque celles-ci sont définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d’instance ou au juge du tribunal d’instance ;
3° Tirer les conséquences de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection dans les textes et codes en vigueur régissant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, y compris en apportant les modifications nécessaires à remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi, et abroger les dispositions devenues sans objet.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination avec l’article 53 rétablit les dispositions de l’article 55 modifiées par le Sénat dans le but de  préciser le périmètre de l’habilitation donnée au gouvernement pour y inclure les modifications législatives qui devront être réalisées afin de tirer les conséquences, y compris en remédiant aux éventuelles erreurs et omissions, de la création du juge des contentieux de la protection et tire en outre les conséquences de la dénomination nouvelle de « tribunal judiciaire » en lieu et place de celle de « tribunal de première instance ».