ART. 45	N°CL1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1011
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois