ART. PREMIER	N°CL1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1022
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après le mot :
« dématérialisée »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le rétablissement de l’obligation de saisine le tribunal spécialement désigné par voie dématérialisée, cette modalité étant obligatoire et non pas facultative, bien qu’elle supporte deux exceptions : les requêtes de créanciers non représentés et agissant à des fins non professionnelles et les requêtes portant sur une injonction de payer européenne.