ART. PREMIER	N°CL1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1028
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Au début de l’alinéa 39, insérer les deux phrases suivantes :
« La simplification des procédures se traduit également dans la procédure de divorce, avec un seul acte de saisine, sans indication du fondement de la demande et une phase procédurale unique au cours de laquelle pourront être prononcées, à l’issue d’une audience, des mesures provisoires à la demande d’au moins une des parties. L’exécution forcée des décisions du juge aux affaires familiales est confiée au parquet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à cordonner le rapport annexé avec l’amendement de rétablissement de la nouvelle procédure de divorce, présenté par le gouvernement.