ART. PREMIER	N°CL1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1031
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Elle étend également la tentative de résolution amiable préalable obligatoire aux litiges portés dorénavant devant le tribunal de grande instance lorsque la demande n’excède pas un montant défini par décret en Conseil d’État ou lorsqu’elle a trait à un conflit de voisinage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le rétablissement de l’extension de la tentative de résolution amiable préalable obligatoire à la saisine du tribunal de grande instance.