ART. PREMIER	N°CL1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1032
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
la dernière phrase de l’alinéa 38 est ainsi rédigée :
« En première instance et en appel, il serait rappelé que les autorités administratives parties à l’instance (maisons départementales des personnes handicapées ou présidents des conseils départementaux) ont la possibilité d’être représentées par un de leurs agents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement, de coordination avec l’article 4 du projet de loi, supprime la référence faite au principe de libre assistance et représentation des parties devant le tribunal de commerce. En remplacement, il procède à un ajout, relatif à la possibilité pour les autorités administratives parties à l’instance d’être représentées par un de leurs agents.