ART. PREMIER	N°CL1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1033
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 76, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1.2.9. Moderniser les procédures civiles d’exécution
« L’efficacité des procédures civiles d’exécution est fondamentale pour assurer la crédibilité de la justice civile. La modernisation de ces procédures s’impose. C’est pourquoi, dans un objectif de célérité et d’amélioration de l’efficacité de la procédure de saisie-attribution et de la procédure de saisie conservatoire des créances de sommes d’argent, ces actes de saisie ne seront plus transmis aux établissements bancaires que par la voie électronique.
« Les procédures de saisie immobilière et d’expulsion seront également modifiées pour soulager les juridictions de tâches inutiles et pour améliorer l’efficacité de ces procédures tout en préservant les droits des débiteurs.
« Par ailleurs, le droit interne sera mis en conformité avec le droit communautaire, qui exige que le créancier titré qui souhaite bénéficier de la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires puisse demander à la juridiction d’obtenir des informations relatives aux comptes par le biais d’un accès des huissiers de justice au fichier national des comptes bancaires et assimilés.
« Enfin, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les conditions dans lesquelles les notaires pourront établir des actes exécutoires seront élargies et se rapprocheront du droit national. Les procédures civiles d’exécution engagées sur leur fondement en seront sécurisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assure la coordination du rapport annexé avec les articles 9 bis (procédures de saisie immobilière et d’expulsion) et 55 bis (actes notariés exécutoires en Alsace-Moselle) adoptés par le Sénat ainsi qu’avec l’amendement introduisant un nouvel article après l’article 9 relatif d’une part à la transmission électronique des actes de saisie dans les procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des créances de sommes d’argent, et d’autre part à la consultation du FICOBA pour la mise en œuvre de la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.