ART. 37	N°CL1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1040
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
Supprimer les alinéas 11 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout du Sénat permettant de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour tous les délits punis d’une peine d’amende, ce qui est en effet totalement excessif.