ART. 37	N°CL1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1041
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
I. – Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
1° bis L’article 495‑19 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots « le contrevenant » sont remplacés par les mots « l’auteur de l’infraction » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
1° ter Au premier alinéa de l’article 495‑20, après la première occurrence du mot : « forfaitaire » sont insérés les mots : « ou d’amende forfaitaire majorée » ;
1° quater Au premier alinéa de l’article 495‑21, les mots : « ou non accompagnée de l’avis » sont remplacés par les mots : « qui n’a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou à l’avis d’amende forfaitaire majorée » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
2° Les articles 495‑23 et 530‑7 sont abrogés ; 
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 11° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe, ayant fait l’objet d’un paiement ou à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l’article 495‑19. » ;
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
V. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot:
« paiement »,
insérer les mots :
« ou à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l’article 495‑19 ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , soit exécuté une composition pénale ».
VI. – En conséquence,après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
7° Le premier alinéa de l’article 777‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le casier judiciaire national peut toutefois recevoir les données d’un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de l’État pour l’exercice des diligences prévues au présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement améliore sur plusieurs points les dispositions du projet relatives aux amendes forfaitaires délictuelles.
Il corrige certaines imprécisions rédactionnelles relevées par les praticiens, concernant les dispositions résultant de la loi du 18 novembre 2016 sur la justice du 21ième siècle (I).
Il supprime par coordination l’article 530-7 du code de procédure pénale qui prévoit qu’une amende forfaitaire contraventionnelle constitue le premier terme d’une récidive, puisque cela a été supprimé pour les amendes forfaitaires délictuelles (II)
Il précise et simplifie les modalités d’enregistrement des amendes forfaitaires au casier judiciaire, ainsi que les règles relatives à leur conservation (III, IV et V).
Il permet enfin l’enregistrement automatique de ces amendes au casier en permettant que celui-ci soit alimenté par des traitements mis en œuvre par des services de l’Etat autre que ceux du ministère de la justice, en l’espèce le système de contrôle automatisé de Rennes qui est géré par le ministère de l’intérieur et qui centralise le traitement des amendes forfaitaires (VI).