APRÈS ART. 49	N°CL1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1050
présenté par
Mme Braun-Pivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Après l’article 723‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 723‑6‑1. – Les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur dans les conditions prévues aux articles 723 à 723‑2 et 723‑4 sont agréées par l’État.
« Une convention peut être conclue entre l’État et ces structures pour une durée de trois ans renouvelable. Elle définit la nature du projet de réinsertion proposé par la structure, les conditions d’accueil et d’accompagnement au sein de la structure des personnes mentionnées au premier alinéa, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure de placement.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doter les structures associatives intervenant en matière de placement à l’extérieur d’un statut susceptible de sécuriser juridiquement et de pérenniser financièrement leurs activités, qui jouent un rôle essentiel dans la réinsertion des personnes détenues.
Un tel statut serait particulièrement adapté pour celles de ces structures, comme la ferme de Moyembrie ou Emmaüs Lespinassière, qui proposent un projet de réinsertion fondé sur le développement durable ou des activités agricoles et dont le modèle aussi innovant que difficile à financer mérite d’être encouragé par les pouvoirs publics.
Un rapport de 2016 sur l’évaluation des politiques interministérielles d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire, réalisé par trois inspections générales, préconisait d’ailleurs de « favoriser, notamment au moyen d’appels à projet et de participations financières plus adaptées aux besoins, la création de structures d’accueil et d’accompagnement de personnes sous main de justice offrant des travaux agricoles respectueux de l’environnement ».