ART. 7	N°CL1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1053
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, après les mots :
« En cas »,
insérer les mots :
« d’enfant mineur sous tutelle ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la simplification de la procédure de changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs en supprimant l’homologation judiciaire systématique du changement de régime matrimonial.
Il s’agit d’une simplification importante qui s’inscrit parfaitement dans les objectifs de ce projet de loi.
S’agissant des mineurs dans le régime de l’administration légale, ce projet, dans l’esprit de l’ordonnance du 15 octobre 2015, repose sur le postulat d’une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux. Un mécanisme de contrôle est néanmoins prévu : le notaire, officier public et ministériel, tenu d’un devoir renforcé d’information et de conseil doit faire part aux époux de ses doutes éventuels sur le respect de l’intérêt de leurs enfants dans le changement de régime matrimonial envisagé ; dans les cas qui le justifient, le notaire peut saisir le juge des tutelles des mineurs sur le fondement de l’article 387-3 du code civil. Ainsi,  le contrôle judiciaire est réintroduit pour évaluer le changement envisagé.
Avec cet amendement, l’intervention judiciaire est limitée aux cas d’opposition au changement de régime matrimonial et aux situations à risque, et devrait ainsi être mieux acceptée par les époux, rendant le cadre d’intervention du juge plus lisible.