ART. 5	N°CL1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1068
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VIII. – Après l’article 847 du code général des impôts, il est inséré un article 847 bis ainsi rédigé :
« « Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits d’enregistrement les actes prévus à l’article 311‑20 du code civil et à l’article L. 2141-6 du code de la santé publique. »
« IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du VIII est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’exonérer de droit d’enregistrement les actes établis par le notaire afin de recueillir le consentement à l’assistance médicale à la procréation en cas de recours à un tiers donneur ainsi que ceux établis par le notaire dans le cadre de la procédure d’accueil d’embryon.