ART. 13	N°CL1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1070
présenté par
Mme Avia, rapporteure
------------
ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 4, avant les mots :
« Les demandes »
insérer les mots :
« Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité de recours à la procédure dématérialisée aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.