ART. 5	N°CL1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1073
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 2, avant le mot :
« juge »,
insérer le mot :
« au ».
II. – En conséquence, au même alinéa, avant le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« à un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.