ART. 14	N°CL1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1074
présenté par
Mme Avia, rapporteure
------------
ARTICLE 14
Après la première occurrence du mot :
« payer »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.