ART. 45	N°CL1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL1090
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Latombe
à l’amendement n°CL1012 du Gouvernement
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ARTICLE 45
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la détention à domicile »
les mots :
« l’assignation à domicile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : 
« de détention à domicile »
les mots :
« d’assignation à domicile ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« détention à domicile »
les mots :
« assignation à domicile ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la détention à domicile »
les mots :
« l’assignation à domicile ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« détention à domicile »
les mots :
« assignation à domicile ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence avec la proposition de changement du terme « détention à domicile » en « assignation à domicile » à l’article 43.