ART. 48	N°CL1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL1091
présenté par
Mme Vichnievsky et M. Latombe
à l’amendement n°CL972 du Gouvernement
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ARTICLE 48
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de détention à domicile »
les mots :
« d’assignation à domicile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5 et à la première phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence avec la proposition de changement du terme « détention à domicile » en « assignation à domicile » à l’article 43.