ART. 42 BIS B	N°CL1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1092
présenté par
M. Paris, rapporteur
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ARTICLE 42 BIS B
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou du juge d’instruction saisi des faits »
les mots :
« chargé de l’enquête ou du juge d’instruction saisi, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.