ART. 53	N°CL1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1095
présenté par
Mme Avia, rapporteure
à l’amendement n°CL1004 du Gouvernement
------------
ARTICLE 53
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À titre exceptionnel, les I et II du présent article peuvent s’appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités locales le justifient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement est destiné à compléter le dispositif gouvernemental de spécialisation entre plusieurs tribunaux judiciaires au sein d’un département afin d’élargir, à titre exceptionnel, son application à plusieurs tribunaux situés dans deux départements lorsque l’intérêt des justiciables et des territoires concernés le justifie. Cela permet de prendre en compte des situations locales tout à fait particulières, comme celle des actuels tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard, qui, bien qu’étant situés sur deux départements différents, sont très proches géographiquement et connaissent un processus d’intégration urbaine qui justifie la mise en place d’un dispositif de spécialisation.