AVANT ART. 9	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À l’article L. 1235-3 du code du travail :
1° rédiger ainsi le deuxième alinéa : “Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9.”
2° supprimer les alinéas trois à six.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la barémisation des indemnités de licenciement, mise en place par la loi Travail-El Khomri du 6 août 2015 et par les Ordonnances Travail de septembre 2017, qui remettent en cause l’office des juges prud’hommaux quant au prononcé des indemnités de licenciement.
En effet, le plafonnement à un niveau ridiculement bas des indemnités prud’homales permet à des employeurs peu scrupuleux d’anticiper sur les coûts d’un licenciement qui se ferait à l’encontre des dispositions du code du travail.
Ainsi, un employeur est désormais susceptible de planifier un licenciement abusif et illégal, de l’intégrer dans ses coûts prévisionnels, et d’agir de façon abusive en toute sérénité en ayant préalablement anticipé le prix de ces licenciements abusifs.
La barémisation entérine un fonctionnement abusif, rendant presque caduques les règles normales applicables aux licenciements et il dénature la fonction de conseiller prud’homal.
Dans une enquête du Monde sur les conséquences de la barémisation au tribunal de Lorient, on apprend que la moitié des conseillers veulent démissionner et on peut lire des témoignages, notamment de la part d’un conseiller employeur qui exprime bien le sentiment des auteurs de cet amendement : « Imaginez la même chose au pénal : pour un meurtre, c’est maximum tant de dommages et intérêts, pour un viol, tant : ce serait un tollé » (https://www.lemonde.fr/emploi/article/2017/10/23/aux-prud-hommes-de-lorient-plus-de-la-moitie-des-conseillers-sur-le-depart_5204836_1698637.html).
Cette barémisation à marche forcée s’est faite au mépris de toute considération humaine pour les personnes injustement licenciées, perdant leur emploi, donc leur rémunération, c’est-à-dire le seul moyen qu’elles avaient jusqu’à présent pour vivre dignement. Etant donné que les barèmes sont bas, il devient plus “rentable” de ne pas respecter la loi.