ART. 37	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet et M. Bouyx
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire minorée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de responsabiliser et sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants aux risques sanitaires et sociaux en proposant une réponse éducative en lieu et place du paiement d’une amende minorée afin d’engager une réflexion sur les dangers de la consommation de produits stupéfiants et crée des passerelles vers la démarche de soin.